L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des délais énoncés aux articles 908 à 910 du même code.

[S] au passif de la liquidation de la société Baticom 61 à la somme de 412,20 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

du Code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A 444-32 du Code de commerce.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

au plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 mai 2009 et violé l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que dans son arrêt avant dire droit en date du 24 mai 2016, la cour d'appel

Jean-Paul Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur