Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

de déterminer, ainsi que le prescrit l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'IPP de l'assurée, l'article L.434 -2 du même Code ne prévoit pas que le service médical de la Caisse

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, les juridictions

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il requit notamment l’application de l’article 168 § 1 du code pénal, donc la condamnation du requérant. 27.

de l'article L.1235-3 du code du travail, eu égard à l'atteinte disproportionnée à sa situation personnelle, - que le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du code du travail n'est pas compatible

(Article 12 alinéa 2 du code de procédure civile).

386 précité ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 111-5 du Code pénal et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges correctionnels polynésiens,

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

[A] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à chacune des concluantes la somme de 3 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

4, 15, 16 et 135 du code de procédure civile et ensemble les articles R. 1453-1 et R. 1453-3 du code du travail, article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; Mais

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

les autres, parce qu'elles étaient plus exposées à ne pas l'être ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé publique. » Réponse

l'argumentation soutenue par l'employeur était ou non fondée, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la

l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

; 41–46) que moral (article 47).

les articles L.4121-1, L.4121-2, R.4624-42 du code du travail, les articles L.8221-5, L.8223-1 du code du travail, les articles 1101 et suivants du code civil, la convention collective du bâtiment (Cadre