Si les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de Grand [Localité 2] Habitat, la situation économique de M.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 238 du même code.

[V] [O] et Mme [R] [C] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Garage CLB aux entiers dépens ; À titre subsidiaire, les déclarer

à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du

l'article R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

Union départementale de la consommation du logement et du cadre de vie de Paris (CLCV), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

1315 du Code civil ; 2 ) que l'acceptation, par une partie, de la clause d'un contrat ne peut résulter que d'actes démontrant sans équivoque une volonté d'acceptation ; qu'en se fondant, dès lors

au président-directeur général, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au

1147 du Code civil ; 2.

En second lieu, l’article 822-12 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de : 1° Tuberculose ; 2° Maladie

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2019, la SARL CL2 demande à la cour de : 'Vu les articles 1134 et suivants (anciens) du Code civil, Vu l'article

comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de remise des clés.

clos et couverts ; que ce faisant elle a violé l'article L. 122-7 précité ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances

, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à énoncer, pour accueillir la demande de M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant, concernant la facture du 6 octobre 2010 de

], domiciliée, [Adresse 2], héritière d'[WK] [CL], décédé, 2°/ M.

Cassandre, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de l'article R. 624-5 du code de commerce et des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, de