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342 résultats pour « Article CT 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A)La salariée estime que l'employeur ne justifie pas avoir eu connaissance des faits dans le délai de deux mois imparti par l'article L1332-4 du code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d69

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604229_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entachée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01500_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310010

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0bcccdc6046d475a89a9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100318

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

des précédentes, elle a envoyé une confirmation d'ordre à la société Quantum Analysis Ltd ; que, conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à la société Tradition Securities de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3735e2fbe7c900439bb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c1c734defd4c4b3b459f

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [D] [H].

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba99e405357f749ea6e5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00077

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

l'absence d'information de la prise d'hypothèque même si elle apparaît très accessoire aux yeux de l'assurée et en quelque sorte injustement invoquée ; Qu'aux termes de l'article L 172-2 du Code des

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69796aaacdc6046d47ecb3fe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03445_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la demande du SDIS à fin de remboursement du droit

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616273fd7705f25f43643fb7

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162cf6f8b4dc27576e7b752

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd36f491b6d2638edb6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes, et la demande de provision En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02029

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

CT a pris fin ; que l'employeur disposait alors aux termes de l'article L. 122-24 -4 ancien du Code du travail d'un délai d'un mois pour la reclasser ou la licencier ; que faute de l'avoir fait, il était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01589

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

au prononcé en violation de l'article 452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.

Source officielle