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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2604229_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se trouve entachée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
CT... domicilié 21 rue de la Faisanderie à Chantilly (60500) ; Parcelles cadastrées section ZD 24 et ZD 25 situées La Couture, appartenant à : M. DI...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en application de l'article 3123-17 du code du travail.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5a3bcaf505db69630c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbda
19 février 1998
19 février 1998
que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne déroge pas aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c833b820aa60963d846d
28 février 2013
28 février 2013
[J] [Y] conclut à la confirmation de la décision dont appel et à la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3735e2fbe7c900439bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L.1235-3 du même code selon lesquelles il est octroyé au salarié
Source officielleTribunal Foncier
691482694322238c089c071a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), Madame [PR] [WG] [LN], demeurant [Adresse 24] (RAIATEA) Représenté(e) par M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
7 août 2024
Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action
Source officielleChambre 1-2
6364ba99e405357f749ea6e5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'exécution d'une obligation de faire, au sens de l'article 835 du code de procédure civile, et, à défaut, l'urgence et l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 834 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02029
12 octobre 2011
12 octobre 2011
L 1226-2 et L 1226-4 (ancien article L 122-24-4 alinéas 1, 3 et 4) et R. 4624-21 et R. 4624-22 (ancien article 241-51, alinéas 1 et 3) du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société SABENA TECHNICS
6162d675a2a5768a176c5585
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Enfin elle sollicitait le paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile DISCUSSION : -L'inopposabilité de la décision de prise en charge au regard
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616273fd7705f25f43643fb7
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162c1c734defd4c4b3b459f
28 février 2013
28 février 2013
L'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [D] [H].
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
1143 du Code civil, à démolir la construction édifiée irrégulièrement au Nord- Est du bâtiment d'ores et déjà implanté sur sa parcelle, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à leur payer
Source officielleTroisième Chambre
6a0e0bcccdc6046d475a89a9
20 mai 2026
20 mai 2026
de l’article 699 du même code.
Source officielle1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la demande du SDIS à fin de remboursement du droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11164
3 octobre 2018
3 octobre 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officiellePage 2 sur 15