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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002015_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
A le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06671_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110680
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[L] [PR] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [PR] et le condamne à payer à MM.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490599.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article 2 de la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019 du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy, rectifiée par l'article 6 de la délibération n° 2019-044 CT du 13 juin 2019
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3152e3e3b1864ce21f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur la place des Droits de l'Enfant.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106432_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af4a1775905dba3bbc2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité des contraintes En application des articles L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3735e2fbe7c900439bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.1221-1 CT combiné avec l'article 1147 du code civil); Et statuant à nouveau, - Condamner l'association maison de santé des [5] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : * 5.000 € à titre de dommages
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L731-23 code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent litige dispose que « Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, les personnes qui dirigent une exploitation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604229_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La décision contestée vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 1° et 5° et précise qu’il existe un risque que M.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’exécution provisoire est de droit au regard de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-un compte rendu du 5 septembre 2018 de la visite d'[Localité 5] fait par Mme [CT] dans lequel elle indique qu'elle a été sur place les 23 et 24 août 2018, qu'elle a procédé à des entretiens individuels
Source officielle3ème chambre
DTA_2123563_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5decece1704f5747441
6 avril 2023
6 avril 2023
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Nîmes par la voie de l'appel incident sont rejetées ainsi que ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 2 sur 23