Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018, L. 824-11 anciennement L. 624-1-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et 62-2

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 121-3, 223-1, 225-14 du code pénal, L. 1331-24 et L. 1337-4 du code de la santé publique, L. 5214 et suivants du code de la

pénal et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles 388 et 593 du code de procédure pénale : 25.

du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) que si aucun comportement précis n'est limitativement listé comme constitutif du délit de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le

séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) que si aucun comportement précis n'est limitativement listé comme constitutif du délit de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [P] [R] en ses observations. M.

et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'espèce, Mme [A] prétend que les dispositions de l'article L. 342-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient contraires : Au droit à un recours juridictionnel effectif

[U], la délégataire de la première présidente de la cour d'appel a violé l'article R. 552-15 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'espèce, Monsieur [T] [A] prétend que les dispositions de l'article L. 342-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaitraient le droit à un recours juridictionnel

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

[X] [G] alias [B] [C] [Y] [Q] prétend que les dispositions de l'article L. 342-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient contraires: - Au droit à un recours juridictionnel

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.