- 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déboute Madame [L] épouse [R] du surplus de ses demandes.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Condamner la société [7] à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS : - Sur les avertissements : Aux termes de l'article L1333-1 du Code du travail, en cas de litige, la Cour apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont

L. 3245-1 du code du travail.

L1245-1 du code du travail qu'il convient d'évaluer l'indemnité de requalification à la somme de 1136,34 € ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que la prise d'acte

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

L.3122-2 du code du travail) ; Que cette loi a par ailleurs prévu, en son article 20-V, que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9 et L.3122-19 du code du travail, dans

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

633,84 euros au titre des congés payés afférents ; * 3 885,07 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Anaïs GUYOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

du code de procédure civile estimant en substance d'une part qu'intervenant dans le cadre des dispositions des articles L232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la Société Générale