Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens

R. 1455-6 du code de travail et a violé cet article.

Elle fait valoir que le calcul des délais impartis à la caisse dans le cadre de l'instruction de l'accident du travail est effectué conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure

2010, par procès verbal de recherches infructueuses, article 659 du Code de Procédure Civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

450 du Code de procédure civile

Daniel-René HEMARD, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-1 al. 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal.

Il a également débouté la société [4] parts de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.   Par déclaration du 12 octobre 2022, M.

du contrat de travail et mentionnant la reprise d'ancienneté au 1er juin 1999 ; Attendu qu'en application des articles 1234-19 et D1234- 6du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur

[E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

profonde " (D137- D138) "

450 du Code de procédure civile

L'article L.5422-13 du code du travail prévoit l'obligation pour tout employeur d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié.

D1234-6 du code du travail ; il apparaît donc désormais conforme aux prescriptions réglementaires ; de plus, le document produit par Monsieur [I] [Y] [D] au titre du régime de prévoyance invalidité décès

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Par ailleurs, elle fait valoir que les tiers au contrat de travail ne peuvent être attraits devant le conseil de prud'hommes, sauf dans le cadre de l'article L. 1411-6 du code du travail selon lequel «

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions