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Sur la demande de délais de paiement L'article L145-41 du Code de commerce prévoit que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peut

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Pôle 6 - Chambre 9

64a66096bbd03a05db96540c

Appel

5 juillet 2023

-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

Le défaut de surveillance de la patiente : L'article R. 4311-6 du code de la santé publique prévoit expressément que dans le domaine de la santé mentale, l'infirmier accomplit les actes et soins suivants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

Cassation

22 septembre 2010

X... à l'employeur était sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6, et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la protection

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Pôle 6 - Chambre 5

660f950aa40f8b0008cb771d

Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

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PCP JCP fond

67f56a4dbbf04ef7857bb27c

T. Judiciaire

7 avril 2025

Il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, disposition d’ordre public en vertu de l’article 2 de cette même loi, que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

RG 23/14177 Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 9 août 2023, à peine

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Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b74856281b

Appel

14 octobre 2025

R. 1454-14 du code du travail sont exécutoires de plein droit en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, - déboute M.

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Pôle 5 - Chambre 4

6033af65566f756348b4f6cd

Appel

26 avril 2017

Sur la rupture brutale des relations commerciales Si aux termes de l'article L 442-6-I-5° du code de commerce, «Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait

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Pôle 6 - Chambre 12

634113e658bc223e2e3f0999

Appel

7 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2055

Appel

25 janvier 2023

Selon l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et

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5e Chambre

603266660f18b89b2cb60b79

Appel

8 février 2018

des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

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Pôle 4 - Chambre 10

65aa29a8a34ad10008581bb5

Appel

18 janvier 2024

[J] [K], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1138, 1604 et 1610 du Code civil, Vu l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, - Dire et juger

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4ème chambre 1ère section

67ec2fabdd062d9f810e15f2

T. Judiciaire

1 avril 2025

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00136

Cassation

29 janvier 2020

D1242-1 du même code, dispose « qu'en application du 3° de l'article L. 1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels

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Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7863

Appel

15 juillet 2025

exigé par l'article L 2411-21 et du code du travail encourt la nullité.

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

100-7 du code de procédure pénale que des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, tout en reconnaissant que M.

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Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d

Appel

9 mai 2014

L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail, au sens de ce texte, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité

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