et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN à payer à l'avocat de M.

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7, 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

des dispositions de l'article L.514-9 du Code de l'environnement qui prévoit des peines moins sévères.

699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel, ainsi qu'au paiement de la somme de 35 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque

de l'article 455 du code de procédure civile.

222-29-1 et 222-30 est réprimé d'une peine de 10 ans d'emprisonnement par l'article 222-30 du code pénal ; Attendu qu'en matière de prescription de l'action publique des règles dérogatoires applicables

de l'article 700 du code de procédure civile.

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

1470 nm et environ 1950 nm, chaque longueur +/- environ 30 nm, à une puissance inférieure ou égale à environ 10 W, l’extrémité proximale du guide d’ondes (100, 200, 500, 600, 800, 900) étant optiquement

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

222-23 alinéa 1er, 222-24.11, 132-80, et réprimé par les articles 222-24 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1er, 222-48, 222-48-1 alinéa 1er du code pénal, a déclaré M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

191 du code de procédure pénale.