la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc.

Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1353 du code civil ; La simple lecture de l'attestation d'assurance de la SARL

L.124-3 alinéa 1er du code des assurances, Va l'article L.242-1 du code des assurances, - Condamné in solidum la société Marignan Elysée, la société AXA France IARD, ès-qualités d'assureur dommage-ouvrage

D131-5-1 du code de la sécurité sociale, 22% depuis le 1er janvier 2018).

32-1 du code de procédure civile, et de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du même code. ******************* Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel M.

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Décembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,

D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.

221-6 du Code pénal prévoit le délit d'homicide involontaire comme le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence

800 € et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame [D] à verser aux Docteurs [C] et [I] et à leur assureur les AGF ainsi qu'à la CLINIQUE [13] la somme à

Ibrahim X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

U... et Mme B... de leurs demandes contre le Crédit foncier de France ; - vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

10] (17) [Adresse 3] [Localité 8] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 novembre

[P] [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et débouter Monsieur et Madame [G] de toutes leurs demandes, - à titre subsidiaire, juger que les intérêts de retard au titre de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ne sont pas dus, infirmer

L’article 700 dudit Code énonce que : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris