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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062d
2 mai 2013
2 mai 2013
Il sollicite la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Sur les intérêts légaux Les intérêts au taux légal sont dus conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153- 1 du code civil.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
4 avril 2024
4 avril 2024
juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L133-6-8 du code de la sécurité sociale (devenu l’article L613-7), dans ses rédactions successivement applicables au litige, que les cotisations et contributions de sécurité sociale
Source officielleREFERES
69d5837dcdc6046d4773f97f
7 avril 2026
7 avril 2026
- Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94829
9 décembre 2019
9 décembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officielleRéféré prononcé lundi
6a0f13c8cdc6046d47721554
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 euros, en application de l'article
Source officielle16e chambre
6033d3cb118022859f16dfc5
23 mars 2017
23 mars 2017
prétend l'appelant, qui se fonde à tort sur les articles L.511-1 du code des assurances et 1384 du code civil, la société Sogecap n'était pas la mandante du courtier en assurances, la société Marianne
Source officielle4ème chambre
69e9c82ecdc6046d4739e076
4 juillet 2025
4 juillet 2025
type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive au
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
643f88ebad85da04f53a3c41
18 avril 2023
18 avril 2023
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la même aux entiers dépens ; - DIRE qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du Code civil. 11.
Source officielle19ème chambre civile
65c3da28c432ce7d11a7069c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), Vu les articles 789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile,
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01924
12 septembre 2018
12 septembre 2018
429 et 537 du code de procédure pénale, 19 du décret 95-654 du 9 mai 1995 et R.434-19 du code de la sécurité intérieure que tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en service et agissant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01925
12 septembre 2018
12 septembre 2018
, affirmés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article préliminaire du code de procédure pénale ; que son application devra dès lors être écartée
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60372c85504a040780c66196
27 mai 2015
27 mai 2015
distraction au profit de Maître Pascale Bettinger, en application de l'article 699 du code de procédure civile du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88ba53ea43407b9fbc80f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque
Source officiellecr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
25 avril 2017
Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee25
26 septembre 2011
26 septembre 2011
X... les sommes de 30 865 euros à titre de réparation de son préjudice corporel et de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162be9199b588421c5e38d6
20 décembre 2012
20 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc8e6b63637c907b78d6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Y ajoutant, Condamne la société [7] au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne
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