N° SIRET : 449 618 016 représentée par Me Nicolas A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1626 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne, l’usage dans la vie des affaires, au sens de l’article 9, paragraphe 2, du règlement 2017/1001, implique un comportement actif et seul un tiers

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

Représentée par Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1306 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Elle soutient que : - les conditions de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier n'étaient pas remplies et invoque en conséquence, les dispositions des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code

Selon les dispositions de l’article D. 2531-7 du code général des collectivités territoriales, pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L. 2531-3, il est tenu compte, ainsi qu'il est

[N] à verser à l'EURL [R] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

[Y] [Z] demandent à la cour, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1741

de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier.

d'infractions notifiés au requérant, comme l'exige pourtant explicitement le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale ; - le procureur de la République de Montpellier n'a donc pas

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Le GAN sera condamné à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [C] demande à la cour de : Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article 1238

La société [6] et l’URSSAF seront dès lors déboutées de leur demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, à hauteur de 2 000 euros sur les 15 000 euros réclamés, - y faisant droit, condamner la société FRANCE TELECOM à payer à la société AIR FRANCE les sommes suivantes

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

sociale et pour imprécision et défaut de motivation, en violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.A titre subsidiaire : Annuler les chefs de redressements fondés sur la

Pour chaque versement volontaire mentionné au 1° de l'article L. 224-2, y compris la part correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 1° à 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 801 627,98 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.