sociale qui est exclu de la compensation de l'Etat prévue à l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées'.

Y... et à la CPAM les sommes de 1.200 € et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

[C] à verser à la société Otus la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Sur les demandes indemnitaires : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'L'employeur prend les mesures

Ces dispositions sont également applicables aux ordres de paiement opérés depuis une interface bancaire en ligne prévue par l'article D133-12 du code monétaire et financier.

Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 19.

- condamner la société ABDP au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts au taux légal et des dépens, - débouter la société ABDP de l'intégralité

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Principe de droit applicable Selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

[W] à payer à la société BNP paribas personal finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux entiers dépens.

* article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros. - condamner la société Hub Safe aux entiers dépens.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 B/9140.040 au n8 K/91-40.186 formés par la Fédération des organismes de sécurité

X..., la société Adéa et la société Adéa Project aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

civile ; - condamné la société Socomap aux entiers dépens ; - débouté la société Socomap de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -ordonné la remise des documents sociaux conformes par la société L'Anneau à M.