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Le Conseil dit que sa compétence territoriale résulte de ce qui précède. » L'article L 1411-4 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de

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Par dernières conclusions du 20 juin 2017, la SARL Becarré, venant aux droits de la société Becarré investissements, prie la Cour de : - vu les anciens articles 1134, 1154 du Code civil, les articles 1792

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L. 1242-2 du code du travail ; 2.

L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du

donc de confirmer le jugement déféré sur ce chef de demande ; Sur les heures supplémentaires : Considérant qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

Il résulte tant de l'ancien article L122-3-1 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008 que de l'article L1242-13 du code du travail applicable depuis le 1er mai 2008, 'Le contrat

La cour observe par ailleurs que la société ne justifie pas d'un plan de prévention contrairement à ce qui est exigé par l'article R. 4512-7 et 15 du code du travail étant précisé que contrairement à ce

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Par ailleurs, même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L1242-2.3° et D1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir

D1242-1 du code du travail, * il était interdit de recourir aux contrats de travail à durée déterminée saisonniers lorsque l'activité de l'entreprise n'était pas exclusivement saisonnière, or l'employeur

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