entiers dépens qui seront recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

[V] à payer à la société Euromedicom la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L 1226-2 du code du travail ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Il convient de condamner Madame [X] [H] [B] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de PARIS, toque : P0238 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2017 en audience publique

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision de Monsieur [M] Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 2 du contrat énonce les livrables et non livrables à la charge de la société EUROPE BUREAU.

par Me Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1653 INTIMES Monsieur [K] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de

450 du Code de procédure civile

-2 du code civil.

450 du Code de procédure civile

, dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et suivants du code du travail (équivalant à 13 fois le plafond maximum prévu aux articles L143-11-8 et D 143-2 du code du travail).

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SAS OVADIA n’a pas constitué avocat.

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

MOTIFS SUR LE LICENCIEMENT Principe de droit applicable Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement