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115 résultats pour « Article D1453-2-13 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

603580315c2a67a582a3c77f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

] [Localité 13] Anciennement demeurant : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205030_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire enregistré, le 13 septembre 2022, la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de réduire

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fbbc8a1343b8cd6239b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article R.4323-61 du code du travail, lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f8dacdcd6adff75aa86

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165924

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165498

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165923

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229e8d2fa6fd0f8040458

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle réclame à leur encontre le paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906d40cd0f0b3d008011

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e56b032d83cfd3e7748

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, portant notamment sur les désordres d'humidité et sur les travaux d'aménagement du restaurant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5892e3db741f8570c5

Appel

1 février 2012

1 février 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2011, en audience publique, l' avocat ne s'y étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94627

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du Code du travail, - déclaré le jugement commun et opposable Maître N...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603710a637ea5bab19a5c4be

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

compter du 1er décembre 2001 en vertu des dispositions de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable, dernière société au sein de laquelle il a occupé successivement les fonctions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65a8d5d1e12c85000874b028

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article D1463-2 dispose que: « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66094bbd03a05db9653fe

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cda36b63637c907b7c6f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20f9ec4cf860008dff5e8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L 1226-2 du code du travail ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65849160e41137cbf9fc86d5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle

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