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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
603580315c2a67a582a3c77f
14 avril 2016
] [Localité 13] Anciennement demeurant : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205030_20221018
18 octobre 2022
Par un mémoire enregistré, le 13 septembre 2022, la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de réduire
cr
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants
18° chambre 2ème section
662a9fbbc8a1343b8cd6239b
25 avril 2024
Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ff8d03029105dbedc2e4
7 juillet 2023
Selon l'article R.4323-61 du code du travail, lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs est
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f8dacdcd6adff75aa86
14 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20165924
9 février 2017
et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.
CADA:20165498
CADA:20165923
Pôle 6 - Chambre 2
644229e8d2fa6fd0f8040458
20 avril 2023
Elle réclame à leur encontre le paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
689b906d40cd0f0b3d008011
2 juillet 2025
de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle
Service des référés
677d7e56b032d83cfd3e7748
7 janvier 2025
- de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, portant notamment sur les désordres d'humidité et sur les travaux d'aménagement du restaurant.
Pôle 4 - Chambre 2
61627b5892e3db741f8570c5
1 février 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 décembre 2011, en audience publique, l' avocat ne s'y étant
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94627
16 janvier 2019
L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du Code du travail, - déclaré le jugement commun et opposable Maître N...
Pôle 6 - Chambre 9
603710a637ea5bab19a5c4be
17 juin 2015
compter du 1er décembre 2001 en vertu des dispositions de l'article L.122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable, dernière société au sein de laquelle il a occupé successivement les fonctions
Pôle 6 - Chambre 1- A
65a8d5d1e12c85000874b028
17 janvier 2024
L'article D1463-2 dispose que: « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros ».
64a66094bbd03a05db9653fe
5 juillet 2023
L. 1232-1 du code du travail.
63b7cda36b63637c907b7c6f
5 janvier 2023
Elle réclame le paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 4
65b20f9ec4cf860008dff5e8
24 janvier 2024
L 1226-2 du code du travail ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre
PCP JTJ proxi fond
65849160e41137cbf9fc86d5
21 décembre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.
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