CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

60 résultats pour « Article D1513-3 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

616333d2f74a27a178b843b2

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 2 sur 3

← PrécédentSuivant →
CA

11e chambre

5fdbd29456f664b18db76fd7

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure prud'homale et 3 000 euros pour la procédure d'appel - Dépens Vu les écritures de l'intimée la SAS Kantar notifiées

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca60800686c047f7bdb95a

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Sur ce Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : Est considéré comme accident, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[Localité 2] Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc2bdda617674fee875c65

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Elle sollicite en outre une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca588602d51e27166a57bd

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

le condamner au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ab

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société LUI, nouvellement désignée comme la SAS Les Editions Saint Germain, n'a pas déposé de conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68df5a3121a269c1272039ee

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 mai 2025, Madame [F] demande à la cour de : « Vu les articles R1455 et suivants du code du travail Vu l'article L.3141

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61625c92d64a6b1f51487702

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Il y a lieu, faisant application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail d'ordonner le remboursement par la Sas Samsic Propreté aux organismes concernés des indemnités de chômage effectivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d261

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c44a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Y... et Mme A... à leur restituer la somme de 80. 000 €, montant du prix d'acquisition, 3) faisant droit à leur appel incident, par application des articles 1147, 1641 et suivants et 1382 du Code civil

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a18ecdc6046d479afb2d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc5

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Attendu que le licenciement prononcé en violation de l'obligation de reclassement qui pèsent sur l'employeur en application des dispositions de l'article L 321-1 alinéa 3 du Code du Travail, analyse en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d79bcdc6046d4762dfa3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

dans les conditions prévues à l'article L1235-2/3/11 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-1 du Code du travail adressera à la Direction générale de [12

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7757

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

660eeb30fbb79e8fd3d2f2e8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, des articles 1728, 1217, 1224, 1227 et 1231-5 du Code civil, des articles 700 et 696 du Code de procédure civile, de : « -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f17

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L.112-14-3 du Code du travail que le licenciement pour les motifs économiques articulés dans la lettre de licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'au vu des éléments en la cause

Source officielle
CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

600ff7a42443b86eed9d4d9a

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle