945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Février 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[G] [F] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M.

de l'artic1e R 1454-28 du code du travail

conclu dans ce cadre doit être conclu pour les cas prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail.

761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Madame [L] [B] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2032 INTIMES Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Madame

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes

1386-1 et suivants du code civil ; En conséquence, -condamner tout succombant à verser aux concluants la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L1232-6 du code du travail.

Me Niel ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

122 du code de procédure civile). 1.

[B] et la société Sogessur à verser au RSI l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 055 euros prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné in solidum M.

L.211-1 et L.211-16 du code de tourisme, Vu les articles 6, 9, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles 1241, 1242 et 1231-1 du code civil, A titre principal, -juger que M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la

[F] [S] demandent au tribunal, au visa des articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique et 1382 du code civil, de : - les déclarer recevables agissant tant en leur nom personnel qu’en leur