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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05491
12 novembre 2015
12 novembre 2015
cote D197 avec l'ordonnance motivée du juge d'instruction prise après avis du procureur de la République dans les conditions de l'article 706-96 du code de procédure pénale tandis que figure sous la cote
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Pôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e40
17 janvier 2013
17 janvier 2013
450 du code de procédure civile
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