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En l'espèce, il résulte des dispositions de l'article D3141-29 du code de travail, que l'employeur doit se conformer au règlement intérieur de la caisse.

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Chambre 3-2

679336bfcc9763289b7251da

Appel

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles L3141-32 et suivants, D 3141-12 et suivants du code du travail, toute entreprise exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le

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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

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5ème chambre sociale PH

62849078498a54057d102ec6

Appel

17 mai 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis L'article L3141-32 du code du travail dispose que des décrets déterminent les professions

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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Chambre Sociale

6961f455cdc6046d47d10d22

Appel

9 janvier 2026

Il convient toutefois de rappeler qu'en vertu de l'article D312-59-14 du code de l'action sociale et des familles, le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision

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11ème chambre

DTA_2307459_20240409

Administratif

9 avril 2024

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 5221-1 du code du travail, sur le motif tiré du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à d'autres

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Chambre 2 A

6300794a521ab1c563ce0975

Appel

19 août 2022

relevait de l'application de cette convention collective, de sorte qu'elle avait l'obligation, conformément à l'article D3141-12 du code du travail, de s'affilier et de régler les cotisations à la CIBTP

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Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847638

Appel

10 mai 2012

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

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Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357643

Appel

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile

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CHAMBRE SOCIALE A

61625c92d64a6b1f51487703

Appel

6 janvier 2014

D312-25 du même code, au nombre desquelles figure l'obligation de faire appel à des professeurs d'éducation physique et sportive ; Attendu que l'annexe n°3 de la convention collective nationale des

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Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

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1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5abe

Appel

15 octobre 2024

En suite de quoi, l'article D312-8 du même code précise 'Les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout

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Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

La commission rappelle également qu'aux termes de l’article L311-7 du même code « lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles

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CHAMBRE SOCIALE A

650d309071dfcd8318200ef6

Appel

6 septembre 2023

L 3253-20 du Code du Travail ; - DIRE ET JUGER que l'AGS CGEA de [Localité 3] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - DIRE ET JUGER l'AGS-CGEA

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

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3ème chambre A

653b5930502b828318c4e3d9

Appel

26 octobre 2023

[E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021 Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l'article 700 du code

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2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9a88a2258b37c9d757

Appel

13 janvier 2025

L'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit : 'L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état

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TPX DE GONESSE

698f9e76cdc6046d47465702

T. Judiciaire

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

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