D312-176-6 du code de l'action sociale et des familles.

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-16 du code du travail, ou, le cas échéant, celles fixées pour l'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries par les articles L. 5424-6 et suivants, et D. 5424-7 du même code (1).

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MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail L'article 1231-1 alinéa 1 du code du travail énonce : ' Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de

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