31/10/2006 ARRÊT No981 NoRG: 05/02396 NG/DF Décision déférée du 10 Septembre 2002 - Cour d'Appel de MONTPELLIER - Mme X... André Y...

comme inopérant. 5.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

887 et 1131 du code civil étant inapplicables au cas particulier, comme l'a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 22 octobre 2002, - par application de l'article R. 212-7 du code de la construction

A..., 10°/ à Mme KV... A..., 11°/ à M. DO... Y..., 12°/ à Mme KA... B..., 13°/ à Mme PQ... B..., 14°/ à Mme ZJ... BY..., 15°/ à Mme KA... D..., 16°/ à Mme SV...-DF... WE..., 17°/ à M. PN...

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'elle a respecté la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L.122-14 du Code du travail.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

564 du nouveau code de procédure civile et est totalement infondée.

de procédure pénale, notamment son article préliminaire ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55

Il considère, enfin que la demande de Christiane Z... formée à son encontre, en fin de procédure d'appel, sur le fondement de l'article 1382 du Code Cil doit être déclarée irrecevable comme nouvelle et

X... invoque les dispositions de l'article L 341-4 du code de la consommation aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

CONDAMNER solidairement [IA] [DC] et [B] [DC] à verser la somme de 10 000 € à chacun des demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PLAT aux entiers dépens, incluant les frais et honoraires dus à Me C..., ainsi qu'à lui verser une somme de 15   000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

avril 1901 et décédé le 2 janvier 1978 ; - Ordonne la transcription du présent jugement au Bureau des Hypothèques de [Localité 34] ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du code de procédure