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X... à lui verser la somme de : - 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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L'article 4 de l'engagement (durée de ces mesures) prévoit que : 'l'ensemble des mesures décrites aux articles 1 et 2 est prévu pour une durée a priori indéterminée' et que 'les articles 1 et 2 continueront

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Sur la recherche de reclassement Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 de l'engagement (durée de ces mesures) prévoit que « l'ensemble des mesures décrites aux articles 1 et 2 est prévu pour une durée a priori indéterminée » et que « les articles 1 et 2 continueront dans

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

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