Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

En l'occurrence, le Gouvernement n'a produit aucun exemple de jurisprudence polonaise démontrant l'application et l'effectivité d'un recours basé sur l'article 417 ancien du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

la signification lui a été faite comme étant une personne de domicile inconnu (Cour de cassation n o 941/1987, Poinika Khronika   1997, 785). 11.

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

105 du code des obligations.

    La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de

  L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

Belgique (radiation) [GC], n o 60125/11, §   40, 17 novembre 2016).

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

Turquie [GC] - 23556/94 Arrêt 8.7.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnations pour diffusion de propagande séparatiste: violation [Ce résumé concerne également les arrêts suivants

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de