donc de la régler ; Alors que, d'une part, l'article 6-3 du contrat de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat de crédit-bail comme conséquence de la résolution

R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

"la révélation d'un fait" au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel ;la société GE Capital

verser la somme de 2 300 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas non fondées, de condamner société

de l'article 700 du Code de procédure civile, A condamné la société Ge Bâtiment aux entiers dépens de l'instance.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Selon l'article L.1242-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du premier contrat : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

- de la condamner à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, - de débouter la SAS GE ENERGY

[L] à payer à la société GE Factofrance la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a dit que la société GE Factofrance pourra se faire remettre par la CARPA une somme

700 du code de procédure civile à la société DSO INTERACTIVE, LES CONDAMNE solidairement à payer 3.000€ à Melle [G] à titre de dommages intérêts et à lui payer 4.000€ au visa de l'article 700 du code

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 27 janvier 2016, la société GE Money Bank demande, au visa des articles L.312-1 et suivants du code de

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En tout état de cause, ils s'opposent à l'application des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier et réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article

048,98 ç (20 000 francs) par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Que la société Calberson GE obtenant, pour la majeure partie de ses prétentions, gain de cause en appel

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ENERGY PRODUCTS FRANCE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions transmises par RPVA le 18 décembre 2023, aux termes

CAPITAL, ne pouvant constituer 'la révélation d'un fait' au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel

L'article L 1154-1 du même code énonce que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une