2012, les bailleurs sont prescrits, par application de l'article L. 145-60 du même code, à invoquer ladite infraction - il ne s'agit d'ailleurs pas à proprement parler d'une « résiliation judiciaire 

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

R. 6312-7, R. 6312-10 et R. 6312-17 du code de la santé publique.

[S] [R] [TN], domicilié [Adresse 36], [Adresse 16], 15°/ Mme [LV] [VS], domiciliée [Adresse 37], 16°/ M.

[Z] [MM], domicilié, [Localité 3], 7°/ à M. [OW] [MM], domicilié, [Localité 6], 8°/ à Mme [GH] [MM] épouse [E], domiciliée, [Localité 3], 9°/ à M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

- débouter Monsieur [R] [T] de l'intégralité de ses moyens, fins et conclusions ; - condamner Monsieur [R] [T] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

  » Article 2 du Protocole n o 7   : «   1.

En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par l'Eurl Cabinet Audit Stratégie Expertise.

[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

juillet 2022, ne sont pas tardives ; - la décision du 7 juillet 2022 n'est pas motivée en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

En outre, aux termes de l'article R. 146-25 de ce code, anciennement article R. 122-19, qui relève de la section 5 portant sur les " mesures de contrôle " : " Le maire et le représentant de l'Etat dans

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de