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Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

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L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

JI... et ayant pour avocats Maîtres Jacqueline FLOSSE-DUMONT et Pamela FRITCH, demande à la Cour de : Vu l'article 815 du code civil. Vu le jugement du 18/12/1996. Vu l'arrêt du 21/1/1999.