700 du code de procédure civile ; -À la CGSS la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité' sociale, et celle de 1 200 euros au titre de l'article

prévue aux articles L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L114-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

l'article L. 311-3, 16°, du code de la sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale « les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du

Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».

L114-17-1 du Code de la sécurité sociale est comprise entre 1/10eme du plafond mensuel de sécurité sociale pour 2023, soit 366,60 euros et le triple de la somme qu’il a tentée de percevoir, soit 13.456,17

L 141-2 du code de la sécurité sociale.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, de : - confirmer l'ordonnance rendue le 19 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, - dire et juger le

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

du contrôle d'autres sociétés du groupe auquel appartient la société, sans respect des conditions visées aux articles R. 243-59, L. 114-16-1, L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale.

L114-7-1 du code de la sécurité sociale.

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise, - L141-3 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable à la date de la demande et de

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Concernant la lutte contre la fraude, l’article L114-17 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

[D], responsable, et a rencontré celui-ci sur site ainsi que mentionné dans le rapport d'enquête qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (article L114-10 du code de la sécurité sociale), - que l'absence

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de