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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200352
14 mars 2013
L129-1 du Code du travail devenu l'article L7231-1 à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux d'action sociale et les
Chambre 8/Section 1
697405eccdc6046d477e6d97
12 janvier 2026
Néanmoins, l'article L112-2 du même code ajoute que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables. En l'espèce, M.
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503353_20250703
3 juillet 2025
qui vise les conditions de séjour des bénéficiaires en méconnaissance des articles L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des
JEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
L553-4, L821-5 et L245-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Chambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4ba
7 janvier 2025
L121-12 du code des assurances.
PPP Référés
669640bcf5112d8edd056a1d
12 juillet 2024
[K] [R] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
CTX PROTECTION SOCIALE
6788279dc21c0e53e790d4b6
10 janvier 2025
En application des articles L. 245-2 et suivants et de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du référentiel figurant à l’annexe 2-5, peut prétendre à la prestation de
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution d'une aide humaine à la scolarisation individualisée L'article L114 du code de l'action sociale et des familles donne une définition du handicap, dans
J.E.X.
6686fc3fe74459e0c7edccb2
A l'audience, M [O] [U], représenté par son conseil, s'est référé à son acte introductif d'instance pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles L 262-48 du code de l'action sociale et des
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
d’effectuer, y compris de façon urgente aux termes de l’article 1724 du même code.
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
CIDP
637dc7a414982305d4c1fe92
12 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
6696412df5112d8edd057bb2
la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
depuis une durée fixée par décret ; 3° La commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
PCP JCP ACR fond
65d3aac3c9d5768f5969d8a4
29 janvier 2024
Si, selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, la S.C.I.
6686fc43e74459e0c7edce15
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables
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