Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 3317-1 du code des transports.

du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelant à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-12 devenu 1224-1 du code du travail.

du Trégor d' une demande visant expressément l' article L 122- 12 du Code du Travail et fondée sur l' article L 425- 1 dont le 6è alinéa impose à l' inspecteur du travail de s' assurer de ce que le transfert

Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... entre Armor Technique et la sas Ecocéane, dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail (Ancien article L122-12 al2) puisqu'il n'y avait pas eu transfert d'une unité économique autonome

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi

Monsieur [I] ne saurait donc invoquer la violation des dispositions de l'article L1222-6 du code du travail. Toutefois, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

du travail en son article L1222-7.

L 1234-1 et 5 du code du travail; -la somme de 3.866,44 euros à titre d"indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail calculée sur les bases de l'article 17 de la

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait formée avec MM.

Routiers, activité auxiliaire de transport , et notamment de l'article 22 bis OE7 de l'annexe 1 aux termes duquel a été instauré un horaire d'équivalence de 1h30 pour 12 heures de permanence à domicile