CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fda039bbb054145b0a35f02
16 octobre 2019
MOTIFS DE LA DECISION I-) La notification de l'indu a été faite au visa de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale expressément mentionné dans la lettre du 11 août 2014, qui précisait que cette
5fdb06462ec9659a9eb0c64e
24 avril 2019
L133-4-1 du code de la sécurité sociale).
14e Chambre
6034f7a1e4ac2e25677109ab
24 juin 2016
La prescription biennale prévue par l'article L 114-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de fraude ou de fausses déclarations.
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.
60352eb151c1de592d74d829
60352eb151c1de592d74d82a
60352eb151c1de592d74d82b
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
L133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 ».
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200647
24 juin 2021
La jurisprudence de la Cour de Cassation pose dans un arrêt du 16 décembre 2010 «Mais attendu que, selon l'article 1315 du code civil auquel ne déroge pas l'article L133-4 du code de la sécurité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f5
12 janvier 2023
Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des
6032005b12d6753881596946
18 mai 2018
MOTIFS DE LA DECISION Qu'aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes figurant à la nomenclature générales
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
PS ctx protection soc 1
69d95003cdc6046d47ce96b9
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
L133-4 du code de la sécurité sociale.
3e chambre sociale
69d89b0dcdc6046d47bc81d4
Elle soutient la nullité de la procédure suivie au motif du non-respect de la procédure de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM devait selon elle suivre, puisque son action se fonde
69d89b08cdc6046d47bc8167
Il soutient la nullité de la procédure suivie au motif du non-respect de la procédure de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, que la CPAM devait selon lui suivre, puisque son action se fonde
69d899decdc6046d47bc6a99
R. 142-26 du code de la sécurité sociale.
66fb911339036b39a0de81ad
Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
66fb911239036b39a0de81a7
Sur l'indu de 1.521,93 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
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