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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.
14e Chambre
6032aea97374c02633f2262e
8 décembre 2017
L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles
5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
Sur le fond : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime
Chambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4da4
14 janvier 2025
du retrait d’espèces litigieux et, ensuite, sur le fondement des articles L133-16, L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier, qu’elle a manqué, par négligences graves, à son obligation de prendre
6253cd74bd3db21cbdd93682
9 novembre 2016
: - d'infirmer le jugement du 17 décembre 2014, - de dire que l'article L137-2 du code de la consommation est inapplicable à l'espèce, - de dire que la demande de la société Otis est recevable,
Chambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
à l’article L133-16 du Code monétaire et financier.
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d'incompétence matérielle L'article L142-1 du code de la sécurité sociale délimite le contentieux la sécurité sociale de manière limitative et comprend tous les
653b596e502b828318c4e496
Sur le fond : Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse fait valoir que l'indu réclamé à monsieur [O] résulte de la procédure de recouvrement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et qu'aucune
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
L 133-4 du code de la sécurité sociale.
POLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
696561becdc6046d47116b84
PCP JTJ proxi fond
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
En application de l'article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s'il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celui-ci doit lui être
3ème Chbre Cab B4
66201297f05edb385fb2a47b
11 avril 2024
Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
La société [5] considère le chef de redressement injustifié puisque l'URSSAF de Lorraine ne précise pas quels salariés sont visés. ***** L'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale dans
1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932da
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
Vu l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, Déclare régulières la procédure de contrôle de l'activité du docteur [M], ainsi que la mise en demeure du 30 janvier 2012 et la contrainte datée
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
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