MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire abusive : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre

Motivation - Sur la régularité de la procédure En application de l'article L1332-2 du code du travail, le délai d'un mois qu'il prévoit entre le jour fixé pour l'entretien préalable et le prononcé

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

450 du code de procédure civile

Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14

des dispositions des articles R. 2124-17 à R. 2124-19 du présent code. » 9.

- débouté Madame [YB] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions comme non fondées. - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.

[F] et Mme [Y] à payer la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts, - leur condamnation à payer 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La solution donnée au litige commande de confirmer la décision de première instance afférente à l'indemnité allouée au titre de l'article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Me Laetitia DAURIAC, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile. **

700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile ; 'infirmer pour le surplus le jugement déféré et, jugeant à nouveau, *dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 1153'1 du Code civil, les sommes

B – DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1343-5 DU CODE CIVIL L'article L1343-5 du Code Civile dispose : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

- Condamner la CGSS au paiement d'une somme de 2500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; - Dépens comme de droit.

Se fondant sur les articles L133-4-6, L815-13, D815-1, D815-3 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle souligne que Me [D], notaire, lui a écrit le 22 décembre 2015 pour l'informer qu'il était chargé

de l'article 1240 du Code Civil.

Succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société intimée sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par