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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
L145-9 du code du travail, de la créance fiscale d'un montant de 697.358,81 €.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A
670f58254ad0d5ee7d7e5a8c
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Conseil
CADA:20171411
8 juin 2017
- l’article L6114-4 de ce code prévoit enfin que ces contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l'article L162-22-1 du code de la sécurité sociale pour les établissements
Rétention Administrative
68806d45bf1211186fbeca05
19 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
R E F E R E
69a322c8cdc6046d470e5e8a
8 juillet 2025
L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée des trois oppositions litigieuses, Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL, sur le fondement de l'article 700
Référés civils
686eb22772b5e5e648caf7b4
7 juillet 2025
L145-14 du Code de Commerce.
69a322f1cdc6046d470e6106
L'article L141-14 du Code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance
CADA:20160895
31 mars 2016
L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.
1ere Chambre
603696a541349e3936cd39cd
29 septembre 2015
le même état membre que monsieur [L], celui-ci peut solliciter l'application du code de la consommation, *la société Air France ne peut invoquer le code des transports, les articles L6421-3 et suivants
Chambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
La société Bistextile se prévalant de l'existence d'un bail commercial depuis le 1er juillet 2017, soumis aux dispositions de l'article L145-1 du code de commerce, a adressé le 31 mai 2018 un courrier
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
La société MAISON DU MONDE FRANCE expose, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
Les bailleurs soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison du développement des
Avis
CADA:20156123
21 janvier 2016
L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que
CADA:20156120
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
Sociale E salle 4
65cb1725474256000835c4b9
26 janvier 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'aux termes de l'article L1471-1 du code du travail toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
668592241d2b47a9d8cb83de
En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
Y faisant droit, Vu les articles L145-34 et suivants du Code de Commerce, Réformer le jugement, Fixer à compter du 1 er janvier 2017, le loyer à la somme annuelle de 9.000 euros H.T. outre les charges.
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