AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
661ec0e4a0f6350336350362
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-3 du code de la sécurité sociale et L.134-3 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellePage 2 sur 39
CTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a9116
9 avril 2024
9 avril 2024
% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l'article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
Source officielle