, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors

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L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

et demandes comme étant infondées ; - condamner la commune de [Localité 4] à payer, par provision, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

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