édictée par l'article L133-3 du code de commerce qui ne concerne que les transporteurs et non les commissionnaires de transport, ne s'applique pas à l'action diligentée contre la SARL Cust-One à qui sont

COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement

de transport au sens de l'article D1432-3 du code des transports et insiste sur la faute prouvée du dit commissionnaire.

L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de

constatée ; article L132-5 : il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ; article L132-6 : il est garant

Elle fait valoir que le délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du Code du Travail pour engager des poursuites disciplinaires a été interrompu par la convocation à l'entretien préalable du 17 septembre

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant

et Fils demandent, au visa des articles L1432-4 du code des transports, de : -  infirmer le jugement du 22 juin 2022 en ce qu'il a déclaré Monsieur [R] recevable en son action, -     débouter Monsieur

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

700 du code de procédure civile ; -infirmer néanmoins le jugement en ce qu'il a refusé d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail, et, statuant à nouveau,

L. 3317-1 du code des transports.

de ses propres constatations, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et

la société française ID logistics, destinataire résidant sur le territoire français où une partie du transport avait été effectuée, le tribunal a violé ce texte ainsi que les articles 3 du code civil

R241-51-1 du Code du Travail devenu article R4624-31.

700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans à payer à la société Quartus la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol

Elle sollicite enfin 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L132-5-3 du code des assurances dispose que pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien

articles L. 110-3 et L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que l'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le

aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L16246-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-1, L162- 22-6, L162-23-1 et L1654-5