625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.

de permis de construire PC 09565210E0024 du 3 mai 2011 déposée par la SCI X ; 2) la décision prise à la suite de cette demande ainsi que les pièces de l'instruction ; 3) la demande de transfert de permis

de compétence des voies, notamment piétonnes, voire visant nommément le chemin de la Procession ou à l’inverse se prononçant sur la conservation de la gestion desdites voies ; 2) tout arrêté ou toute

1103 du code civil, L2314-3 et L2324-4 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière

à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière

Ce faisant, il articule un fait de diffamation dont il estime que sa société est victime de la part de l'association L214.

d'un " service privé de transport routier non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

L2142-8 et L2232-12 et suivants du code du travail.

personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle

de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point f), sont effectués à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution

l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non à l'article L212-4 du même code définissant le temps de travail effectif ; - l'avenant

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile