CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
Sur la résolution de la vente L’article L217-3 du code la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. « Il répond des défauts
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242d8d5cd4a875909213
7 octobre 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
C... de leurs demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort, de frais d'obsèques, du préjudice d'accompagnement, de la violation des dispositions de l'article L211-9 du code des assurances, - condamné
CHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
de l'article L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article
Chambre Civile
69f044f5cdc6046d47ccff6a
27 avril 2026
Aux termes des conclusions uniques reçues le 13 décembre 2024, la S.A BRED BANQUE POPULAIRE demande au visa des articles L.312-4, L218-2, R.312-35, L.312-12, L311-39, L.341-2 du code de la consommation
4ème chambre
6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b
21 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil
Chambre 1
6866ec7fd33109fd079b6bf1
3 juillet 2025
L211-17 du code du tourisme dans sa version applicable à la prestation, le délai de prescription pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00115
8 février 2011
L225-42 du Code de commerce; 5°) Alors, encore de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles
19ème chambre civile
670578031296b51ba2b271e0
8 octobre 2024
[H] [P] au titre du doublement des intérêts des article L211-9 et L211-13 du code des assurances à compter du 27 octobre 2017, soit 8 mois après l’accident ; - condamner M.
68892bda164153e3cd1db0bf
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
1ère Chambre
62ff284765816bc563602c11
18 août 2022
455 du code de procédure civile précité, de : Vu les articles L211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et 1343-2 du Code Civil.
1re chambre 1re section
652f79a5b053208318995ca8
17 octobre 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Les entiers dépens don't distraction
2ème chambre Cab4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560e
14 janvier 2025
paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
L245-6 du code de sécurité sociale, la contribution assise sur les dépenses de promotion des médicaments prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes
JEX MOBILIER
68e7a4f6033cf481c39a3232
8 octobre 2025
L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
68892be3164153e3cd1db21e
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l’article L211-2-2 du code de la sécurité sociale, le directeur dirige la caisse primaire d’assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement.
4e chambre civile
635a21b2c549ea05a7cd2ce8
26 octobre 2022
demande, au visa des articles L112-2 du code des assurances, 1382 actuel du code civil, L217-4, L217-5 et L217-7 du code de la consommation, de réformer le jugement et de condamner l'intimée à lui payer
6704242f8d5cd4a875909244
Page 2 sur 61