La commission estime que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'agissant, en premier lieu, des autorisations de stationnement et de la fiche de renseignements, la commission rappelle que le maire est compétent, en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Office national des forêts, rappelle qu’en vertu de l'article L221-1 du code forestier, l’Office a le statut d’un

au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents

2 du code général des collectivités territoriales pour être exonérée du versement de transport.

L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

L2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige selon lesquelles dans la région Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (')

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont

L 2531-2 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, dispose que: "Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, è l'exception des fondations

confondus », aux salariés dont le lieu de travail se trouve dans le même périmètre de transport ; que l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa version modifiée par la

L2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'après avoir reconnu l'imputabilité au service dont il a été victime, le maire était tenu

général des collectivités territoriales , - de dire qu'elle n'a pas une activité de caractère social sur le fondement de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales , - de dire

1010 du code général des impôts qui institue une taxe sur les véhicules utilisés ou possédés par les sociétés ; - de l'article 206-1 du code général des impôts aux termes duquel sont passibles de l'impôt

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.