CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
L2261-9 du code du travail, auxquels renvoie l'article L2261-14 précité ; la société Scandella Frères soutient avoir strictement appliqué ces dispositions, notamment en continuant à verser durant une
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
En application de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
6253cd2fbd3db21cbdd92873
6253cd30bd3db21cbdd9288d
6253cd2fbd3db21cbdd92870
6253cd30bd3db21cbdd9287a
6253cd30bd3db21cbdd92885
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
en 2008 et 2009, et enfin de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
des Transports, en l'occurrence le Syndicat des Transports d'Ile de France, de bénéficier des exonérations prévues aux articles L2333-64 et L2531-1 du code général des collectivités territoriales en faveur
JEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221
Conseil
CADA:20163855
20 octobre 2016
S'agissant, en premier lieu, des autorisations de stationnement et de la fiche de renseignements, la commission rappelle que le maire est compétent, en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités
Avis
CADA:20164175
3 novembre 2016
L2213-33 du code général des collectivités territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5
1ère Chambre
6a0cc3edcdc6046d473b7cb6
18 mai 2026
Elle considère avoir conclu un contrat hors établissement aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation.
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. Par application de l'Article L221-5 : I.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
d’entité économique autonome ; la prise en charge en direct s’est faite sous l’égide des dispositions de l’article L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du
ETRANGERS
69e31124cdc6046d47a74b92
17 avril 2026
L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
Chambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.
Page 2 sur 17