AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
662b43c2fe2545000831489c
25 avril 2024
25 avril 2024
, juger que les premiers juges ont violé l'article 7 du code de procédure civile et méconnu l'article L. 221-28 3° du code de la consommation ; à titre infiniment subsidiaire, juger que M.
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1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 29 décembre 2019 ici applicable : I.
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