CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
au sens de l'article L212-15-3 du code du travail, parfaitement valable, permettant la mise en place d'un forfait jours pour les pilotes comme M.
1ère chambre
6a205a69cdc6046d47f7fdbf
22 mai 2026
A titre subsidiaire, il fait valoir, sur le fondement de l’article L212-1 du code de la consommation, que l’article 6 a) et b) du contrat de prêt est abusive dans la mesure où elle le place dans une situation
1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E
661f660a2313f20008a5271b
16 avril 2024
Il a en conséquence voté une délibération du 13 avril 2023 aux fins de voir organiser une expertise sur le fondement des dispositions de l'article L2315-94 du code du travail.
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711171
8 octobre 2024
de la cour, au visa des articles L2317-1 et L2315-24, L2315-27, L2315-36, L2315-39, L2315-41 L2315-42 et L2315-44 du code du travail, de : « Confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 9 mai 2022
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121
28 septembre 2017
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250
13 février 2019
L2314-24-1 du Code du Travail, il y a lieu en application de l'article L2314-25 du Code du Travail d'annuler l'élection de Mme O...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00897
6 juin 2018
L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision du 3 septembre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
16 du code de procédure civile.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300967
6 septembre 2011
comme constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10014
18 janvier 2017
L2314-16, L 2314-25, L2324-15 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d'une délégation particulière d
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
L3242-1 du code du travail ; qu'il convient en conséquence d'évaluer le préjudice subi à la somme de 1000 euros ; Attendu en application de l'article L2312-2 du code du travail qu'il n'est pas contesté
Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal
6253c99fbd3db21cbdd88d0f
23 juin 2006
de préparation en peinture commandé, car il occupait un poste de tôlier et non de peintre et a exercé son droit de retrait, en vertu de l'article L231-8-1 du code du travail, de manière raisonnable en
6253c928bd3db21cbdd8771b
14 juin 2005
Sur le fond L'article L231-8 du Code du Travail dispose en son 3ème alinéa que " la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
Sur la non consultation préalable du CSE Selon l'article L2312-8 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01587
21 septembre 2010
les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L212-1 du Code du Travailla durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu
5fd90bc14ca941a4bc9f90d6
26 juin 2020
L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00592
24 mars 2010
l'article L212-4-3 du code du travail, devenu L3123-17 du code du travail ; il s'ensuit que le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, sans que puisse être opposé
PS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
L2315-39 du code du travail qui s’interprète comme obligeant à l’attribution d’un siège au troisième collège dès lors que celui-ci est constitué, sans autre forme d’alternative.
Page 2 sur 27