Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

à la charge de Mme B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme d'une mutuelle répondant à une exigence sociale ayant un caractère permanent, les dépenses y afférentes ne peuvent être considérées comme des dépenses temporaires correspondant à des besoins qui

des articles 8 du préambule de la constitution de 1946, L2147-7,L2323-1,L2323-64,L2325-1,L2327-3,L2327-3, L2327-18,L2327-19 et R2325-1 du code du travail, de : - les déclarer recevables et bien fondées

Sur ce, Selon l’article L2312-1 du code du travail, « Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L2132-3 du Code du travail.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la caisse d'allocations familiales du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241

3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et L.421-1, L233-1, L. 233-2, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Elle invoque les dispositions de l'article L.2242-20 du code du travail, qui prévoit que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux 1° ou 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.