L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.

L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne motivent pas leur décision lorsqu'ils statuent au seul visa des conclusions

L241-4 du Code de la Consommation.

transports (articles L.2333-64, L.2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales).

L241-13, D241-7 du code de la sécurité sociale ; Que les calculs réalisés par l'Urssaf ne sont nullement mystérieux ou sibyllins ou invérifiables comme le soutient la société intimée ; Que parallèlement

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si comme le soutenaient les salariés, l'employeur n'avait pas

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la

L. 6524-2 du code des transports, "par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants

dernier sur la base de factures qu''il savait fausses, Faits préévus et punis par les articles 425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

L242-1 du même code et d'un coefficient.

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé

code de procédure civile, - condamner la SAS transports en commun de la région d'[Localité 2] aux entiers dépens.

où se situe une autorité organisatrice de transports selon l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales.

L242-1 du même code et d'un coefficient.

L'article L234-8 du même code prévoit que le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 est puni d'emprisonnement et d'amende.