E... invoquent la non-conformité des dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT ainsi qu'à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne

Benoît X... en qualité de président du CHSCT de Montrouge demandent à la cour au visa des articles L 236-2 et L 236-9 du code du travail de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a cantonné la mission

doit être écarté ; Mais sur le second moyen pris de la violation des articles L234-1 et suivants du code de la route , de l'arrêté du 8 juillet 2003 article 15, de la jurisprudence constante de la Cour

de l’article 695 précédent, les dépens du référé, et distraits au profit de Maître Karima KAMBOUA par application de l’article 699 du code de procédure civile.

1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble les articles L 2312-1 et L2312-2 (dans leur rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n°2017-1718 du 20.12.2017) ainsi que l'article 6 § 1 de

L. 234-1 § I et V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § 1, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la Route et 132-10 du Code Pénal ; * * * Les appels

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité,

L.2231-1 du code du travail ; que parmi les critères de représentativité définis â l'article L.2121-1 du code du travail, figure le critère essentiel de l'audience électorale des syndicats au premier

700 du code procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer

49 du code de procédure civile et les articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; 2°) ALORS QU'à titre subsidiaire et en tout état de cause, les sociétés exposantes ont fait valoir dans

Les sociétés QUALIRETRAITE, [X] [R] [G] et l'[Y] [V] [D] ont également sollicité la condamnation de la société B.I.M.E.F. au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, par application des dispositions de l'article L2324-2 du Code du travail ; 1.

, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11§ 2 de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées

L234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

[G] à verser à la société Colas France une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.