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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2303642_20240418
18 avril 2024
Les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00433
19 février 2014
AUX MOTIFS QUE selon l'article L2327-6 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311
7 décembre 2016
;entreprise ; qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail « lorsque, à l'issu des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa
CHAMBRE SOCIALE C
5fca6bfe6aea7b56a09674d0
22 octobre 2020
L.2312-17 du code du travail.
Chambre sociale
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
Se fondant notamment sur les dispositions des articles L2312-8, 2316-1 et 2316-20 du code du travail, il fait valoir que le CSE d'établissement doit être consulté préalablement à tout aménagement important
chambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société
1re Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93f5
9 juillet 2015
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, la SCI Tiffany demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, des articles 1315 et 1371 du code civil
Chambre 9/Section 1
69814bdecdc6046d47b19729
8 janvier 2026
481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, greffière.
2ème Chambre
DTA_2006621_20221108
8 novembre 2022
du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359
16 février 2011
tardive ; AUX MOTIFS QUE les articles L2327-8, R2324-24, R2324-25 et R 2327-6 du code du travail prévoient que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'Instance
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal
3ème Chambre
69de9ff9cdc6046d473df9f1
13 avril 2026
MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Pôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
Il s'évince des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail que le Conseil de prud'hommes de Paris était territorialement compétent pour connaître de ce litige.
EXPROPRIATIONS
69844dcfcdc6046d47fd1ae3
4 juillet 2025
La SARL BOUCHERIE NOUR demande un délai de 2 mois pour quitter les lieux, en faisant valoir que l’article L. 232-2 du code de l'expropriation déroge au principe tiré de l’article 544 du code civil, selon
Pôle 6 - Chambre 2
6163515ca2ead9ed860b6fd0
9 juin 2011
du personnel de la société absorbée peuvent s'en prévaloir à condition qu'elles n'aient pas disparu lors de la fusion ; qu'elle constate que conformément aux articles L2327-11 et L2143-10 du code du travail
Chambre 3-2
6973ab3bcdc6046d4771ada5
22 janvier 2026
L232-22 du code de commerce, la société [9] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [6], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020
69844e90cdc6046d47fd33e5
La SAS LE 4 demande un délai de 2 mois pour quitter les lieux, en faisant valoir que l’article L. 232-2 du code de l'expropriation déroge au principe tiré de l’article 544 du code civil, selon lequel l
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509476_20250418
18 avril 2025
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite
6ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282f3
11 octobre 2024
Or, ces demandes ne sauraient prospérer, en application des dispositions des articles L237-2 etsuivants du code de commerce, dans la mesure où la société MASSIEU a été placée en liquidation judiciaire
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