territoriales ; Attendu que selon l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception

Sur la recevabilité des demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 14 février 2024 Selon l’article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives

Monsieur [Z] [L], Madame [N] [W] épouse [L] et Madame [H] [L] aux entiers dépens mais dire que conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, la condamnation aux dépens sera prononcée avec distraction

Sur la mise en demeure du 15 février 2018, elle fait valoir que s'agissant d'une procédure de relance directe prévue par les dispositions de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, l'exigence

Jean Z... au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ordonner l'exécution provisoire sur les condamnations indemnitaires

En revanche, le bon de rétractation annexé aux conditions générales de vente, qui vise les article L221-18 à L221-29 du code de la consommation, indique que sa faculté de rétractation doit être exercée

Enfin, il y a lieu de constater l'exécution provisoire, qui est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.

du PRS d’[Localité 10] et [Localité 12] demande au tribunal de: Vu l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, - Le recevoir en ses demandes, les dire bien fondées

Suivant déclaration en date du 10 mars 2016, Mme Danielle Y... épouse Z... a relevé appel général de ce jugement, avant de conclure le 8 juin 2016 dans le délai de trois mois imparti par l'article 908

aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur le préjudice économique de la compagne de Monsieur [Z] Conformément aux articles 768 et 802 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières

[L] aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Jean Z... au paiement de la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ordonner l'exécution provisoire sur les condamnations indemnitaires

Aux termes de l’article L211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

CONDAMNE Monsieur [Z] à payer à la société BOURSE DIRECT la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes.

Au soutien de leurs demandes, Madame [Z] [J] et Monsieur [O] [U] font valoir la nullité du contrat de vente au visa de l'article L221-1 du code de la consommation, au visa de l'article 1353 du Code civil

des procédures fiscales.

[B] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner Mme [B] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

2015 p. 115 2/ Données actualisées pour l'année fiscale 2016 Il est précisé que le rapport annuel pour l'exercice fiscal 2016 a procédé à une vérification comptable, expliquant les différences entre